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Mentions légales et conditions générales de ventes


Mentions légales

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (loi N°2004-575 du 21/06/2004), nous présentons les informations suivantes :

 

Informations relatives à l’Editeur du présent site  :

  • Dénomination sociale : MARGARON SAS
  • Adresse du siège social : 100 B impasse Grangjean BP 10
    38940 ROYBON
  • Téléphone : 04 76 36 20 66
  • Numéro RCS : Grenoble B 413 107 442
  • Capital social : 200.000,00 EURO
  • Directeur de la publication : MARGARON Bernard

 

Informations relatives à l’Hébergeur du présent site  :

  • Dénomination sociale : 24-7
  • Adresse du siège social : 441 rue Charles de Gaulle - 38920 CROLLES
  • Téléphone : 04 76 71 84 47
  • Numéro RCS : Grenoble B 477 914 204
  • Capital social : 7 500 €

 

La reproduction du site, même partielle, est interdite.


Conditions générales de ventes Margaron

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Fiche de données de sécurité ammonitrate

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Regle jeu Margaron

ARTICLE 1 :

La société MARGARON SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de négoce sous le numéro 413 107 442, dont le siège social est situé 100B Impasse Grandjean, 38940 ROYBON ci-après dénommée « la société organisatrice », organise un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Jeu 40 ans MARGARON ».

L’opération se déroulera du 1er septembre 2016 au 15 novembre 2016 inclus.

 

ARTICLE 2 :

Cette opération est ouverte exclusivement aux entreprises établies en France métropolitaine possédant un numéro de Cheptel, un numéro SIRET ou SIREN, représentées par leur dirigeant, à l’exclusion des entreprises possédant des encours au sein de la société MARGARON non réglés en date du 15 novembre 2016.

 

Toute personne n’exerçant pas une activité commerciale et agricole, et notamment tout particulier, est expressément exclue du présent jeu et ne peut pas y participer directement ou indirectement.

Sont exclues de cette participation, toute entreprise faisant partie du groupe de la société organisatrice ainsi que toute entreprise ayant participé à l’élaboration du jeu.

La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants la production de justificatifs prouvant qu’ils peuvent participer au jeu.

Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.

Celui-ci est consultable sur le site www.margaron.fr.

La société organisatrice pourra décider d’exclure un participant et de fait, annuler l’attribution éventuelle du lot s’il apparait que ledit Participant a fraudé ou tenté de frauder, ou confié à l’organisateur des données erronées, incomplètes ou inexactes et ce, sous quelle que forme que ce soit.

 

ARTICLE 3

La participation à ce jeu sans obligation d’achat a pour support un questionnaire accessible sur le site internet

www.margaron.fr

Le formulaire peut être rempli en ligne ou envoyé à l’adresse suivante :

MARGARON SAS – Jeu 40 ans

100 B impasse Grandjean

38940 ROYBON

Seuls les bulletins reçus en ligne ou à cette adresse seront pris en compte lors du tirage au sort.

Un seul bulletin sera accepté par numéro de SIRET, SIREN ou numéro de Cheptel.

S’il s’était avéré qu’un participant avait contrevenu à cette règle, sa participation serait annulée sans qu’il lui soit possible d’en faire grief à la société organisatrice.

Dans l’hypothèse où un ou plusieurs bulletins tirés au sort seraient déclarés nul, il sera procédé à un ou plusieurs tirages supplémentaires de telle manière qu’il y ait au final, un gagnant tiré au sort dont le bulletin de participation sera déclaré valable. Un bulletin sera déclaré nul notamment si les champs à remplir sur le formulaire de participation sont manifestement erronés ou illisibles.

Le jeu sera clôt le 15 novembre 2016 à minuit.

Un tirage au sort aura lieu le 01/12/2016 au siège social de la SAS MARGARON par un responsable de la société, parmi tous les questionnaires reçus sur le site internet ou par voie postale à l’adresse indiquée ci-dessus, Il appartient au participant de bien s’assurer que ses civilités, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique et date de naissance sont renseignés correctement.

Dans le cas contraire, la dotation ne pourra pas lui être attribuée

 

ARTICLE 4 :

Plusieurs lots seront alors octroyés :

 

Lot 1 : Bon d'achat pour 20 T de drèches soit un bon d'achat d'une valeur de 1200 euros  (avec une valeur de 60 euros pour la tonne de produit)

Lot 2 : Bon d'achat pour 12 T de drèches soit un bon d'achat d'une valeur de 720 euros (avec une valeur de 60 euros pour la tonne de produit)

Lot 3 : Bon d'achat pour 8 T de drèches soit un bon d'achat d'une valeur de 480 euros (avec une valeur de 60 euros pour la tonne de produit)

Lot 4 à 10 : Bon d'achat d'une valeur de 250 euros

Lot  10 à 20 : 1 Veste Margaron et des goodies divers Margaron

Lot 20 à 50 : Goodies divers Margaron

 

Tous les bons d'achat sont valables pour toute commande passée auprès de la société Margaron du 01 janvier 2016 au 15 juillet 2017. Le gagnant peut faire valoir son bon d'achat sur le produit de son choix à hauteur du montant mentionné ci-dessus.

 

ARTICLE 5 :

Les gagnants seront avertis de leur gain par courriel à l’adresse indiquée sur le questionnaire. Le gain sera conservé et tenu à la disposition du gagnant pendant 15 jours à compter de l’envoi dudit mail.

Au-delà de cette période, le gain non réclamé restera la propriété de la société organisatrice.

La dotation ne peut en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire et est non cessible. Elle n’est pas interchangeable contre un autre gain et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. A l’initiative de la société organisatrice, la dotation pourra être remplacée par une autre dotation de même nature et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances l’exigent.

Il est entendu que si le lot annoncé ne peut être livré par l’organisateur, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par l’un de ses partenaires, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le participant.

Le gain sera adressé à chaque gagnant par email par l’organisateur ou par tout autre prestataire qu’il désigne à cet effet.

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’envoi d’un courrier postal à une adresse erronée du fait de la négligence du participant.

La société organisatrice ne pourra voir sa responsabilité engagée si à cause d’un évènement extérieur à sa volonté (rupture de stocks, liquidation judiciaire des fournisseurs…..) elle n’était pas en mesure de livrer les lots prévus. La société organisatrice, dans ce cas de figure, se réserve la possibilité de remplacer les lots par d’autre lots de même nature et valeur.

La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si des raisons indépendantes de sa volonté l’amenaient à écourter, proroger, reporter, ou annuler cette opération ou à en modifier les conditions. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable des perturbations ou désordres postaux.

La société organisatrice se décharge de toute responsabilité pour les conséquences pouvant être engendrées en cas de mauvaise utilisation des lots.

 

ARTICLE 6 :

Le présent jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le timbre au tarif en vigueur pourra être remboursé sur simple demande faite par écrit sur le bulletin (ou par demande séparée adressée par courrier) accompagné d’un RIB. La société organisatrice effectuera le remboursement par virement dans les 4 mois suivants la demande.

Les demandes de remboursement doivent contenir :

1/ le nom, prénom, et adresse complète des participants

2/ un RIB (Relevé d’identité bancaire) ou un RIP (Relevé d’identité postale).

La demande de remboursement doit être adressée dans les 30 jours calendaires suivant le 01/12/2016

Les frais d'affranchissement relatifs à cette demande sont remboursés sur la base du tarif lent 20g en vigueur.

Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou comportant des coordonnées erronées sera rejetée.

Toutes les demandes de remboursements illisibles ou incomplètes, ne correspondant pas aux descriptifs ci-dessus, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai (cachet de la poste faisant foi) ne pourront être traitées.

 

ARTICLE 7 :

Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à :

MARGARON SAS – Jeu 40 ans

100 B impasse Grandjean

38940 ROYBON

et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.

Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique, postal ou par téléphone) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants.

Le présent règlement est soumis à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du présent Jeu et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.